Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'usage de l'ensemble des services numériques de CARLIINE Fleet : le site internet, l'espace client professionnel et l'application mobile convoyeur, disponibles sur le web, l'App Store (Apple) et Google Play (ensemble, la « Plateforme »).

Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée et exploitée par la société CARLIINE Fleet, société par actions simplifiée au capital de 32 000,00 euros, dont le siège social est situé 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 942 667 155, numéro de TVA intracommunautaire FR39942667155, représentée par son Président, Monsieur Christian Ouandé, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « CARLIINE Fleet »).

La Plateforme est dédiée à l'organisation, à la réservation, au suivi et à l'exécution de prestations de convoyage de véhicules de moins de 3,5 tonnes, par la route ou par transport sur plateau, pour le compte de clients professionnels et, à titre accessoire, de particuliers, en France et en Europe. Elle met à cet effet en relation ces clients avec des convoyeurs professionnels indépendants sélectionnés par CARLIINE Fleet.

• Directeur de la publication : Monsieur Christian Ouandé, en sa qualité de Président de CARLIINE Fleet
• Contact : support@carliine.com – 09 70 70 55 12 – carliine.com
• Hébergeur : [nom, raison sociale, adresse et téléphone de l'hébergeur du site et de l'application – à compléter]

Objet et valeur contractuelle

Les CGU forment un contrat entre CARLIINE Fleet et toute personne qui accède à la Plateforme ou l'utilise. Elles s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

Elles sont complétées, selon le profil de l'Utilisateur, par :

1. les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux Clients, qui fixent les conditions commerciales des prestations de convoyage ;
2. le Contrat de prestation signé électroniquement par chaque Convoyeur, accompagné de la Charte convoyeur ;
3. la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : conditions particulières ou devis accepté, puis CGV ou Contrat de prestation, puis CGU.

Acceptation

L'Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue lors de la création de son compte, ou à défaut par la simple utilisation de la Plateforme. CARLIINE Fleet conserve la trace horodatée de cette acceptation et de la version acceptée.

La personne qui crée un compte au nom d'une société déclare disposer du pouvoir de l'engager. Elle s'engage à titre personnel au respect des CGU et la société qu'elle représente est tenue solidairement des engagements pris en son nom.

Les CGU sont accessibles en permanence depuis le pied de page du site, l'espace client et le menu « Paramètres » de l'application. Elles peuvent être téléchargées et imprimées.

Article 1 – Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel.

Article 2 – Accès à la Plateforme et Comptes

2.1 Conditions d'accès

La consultation du site est libre. La commande de Missions et l'usage de l'Application nécessitent un Compte. Peuvent ouvrir un Compte :

• les personnes morales, représentées par une personne habilitée ;
• les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et juridiquement capables.

CARLIINE Fleet peut refuser une inscription, sans avoir à se justifier, notamment en cas d'informations incomplètes, de doute sur l'identité ou de précédent incident de paiement.

2.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour (identité, raison sociale, SIRET, adresse de facturation, coordonnées). Il les actualise sans délai depuis son Compte. Toute conséquence d'une information fausse ou périmée reste à sa charge.

2.3 Sécurité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute action réalisée depuis son Compte, sauf s'il prouve une utilisation frauduleuse signalée sans délai à support@carliine.com.

Un Client professionnel peut créer des accès pour ses collaborateurs. Il reste responsable des commandes passées par ces utilisateurs et doit désactiver les accès des personnes qui quittent sa structure.

2.4 Suppression du Compte

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment :

• depuis l'Application : menu Paramètres > Mon compte > Supprimer mon compte ;
• depuis l'Espace client : rubrique Mon compte ;
• par e-mail à support@carliine.com.

La suppression prend effet sous 30 jours au plus. Elle n'éteint pas les obligations nées avant elle : Missions en cours, factures dues, litiges ou sinistres en cours. CARLIINE Fleet conserve les seules données qu'elle est légalement tenue de garder (factures, Rapports de mission, pièces comptables), dans les conditions de la Politique de confidentialité.

2.5 Disponibilité et prérequis techniques

La Plateforme est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques. L'Application fonctionne sur les versions d'iOS et d'Android indiquées sur les fiches des magasins d'applications.

Le matériel, la connexion internet et le forfait de données nécessaires restent à la charge de l'Utilisateur. Le Convoyeur doit disposer d'un smartphone compatible, chargé et connecté pendant toute la Mission.

Article 3 – Services et fonctionnement de la Plateforme

3.1 Rôle de CARLIINE Fleet

CARLIINE Fleet est l'interlocuteur contractuel unique du Client pour chaque Mission. Elle organise la prestation, la confie à un Convoyeur indépendant ou à un partenaire plateau, en contrôle l'exécution et la facture.

Le Convoyeur n'est ni salarié ni mandataire de CARLIINE Fleet. Il intervient en qualité de prestataire indépendant, sans lien de subordination, et reste libre d'accepter ou de refuser les Missions proposées.

3.2 Services proposés

• Aux visiteurs : information sur les offres et devis immédiat en ligne.
• Aux Clients : réservation de Missions, carnet d'adresses et de contacts, suivi en temps réel, consultation des États des lieux et Rapports de mission, téléchargement des factures.
• Aux Convoyeurs : inscription et vérification d'identité, consultation et acceptation des Missions, réalisation des États des lieux, navigation, déclaration des frais, suivi de l'activité et des paiements.

3.3 Réservation

Le Client renseigne pour chaque Mission : Type de mission, adresses, dates et créneaux, Contacts départ et arrivée, caractéristiques du Véhicule (marque, modèle, immatriculation, numéro de châssis si demandé, valeur estimée) et consignes particulières.

Le Client est informé, avant validation, que l'État des lieux et les documents à fournir dépendent du Type de mission choisi. La commande l'engage dès son clic sur le bouton de validation ou de paiement. Un e-mail de confirmation lui est adressé.

3.4 Vérification et ajustement

Les opérateurs de CARLIINE Fleet vérifient chaque réservation dans un délai de 5 heures. Ils peuvent corriger une information manifestement erronée (adresse, immatriculation, châssis) ou ajuster le prix si les données déclarées ne correspondent pas à la réalité. Le Client est informé de toute modification et peut, en cas de hausse de prix, annuler sans frais dans les 24 heures.

CARLIINE Fleet peut refuser ou annuler une réservation, notamment en cas d'impayé antérieur, de doute sur l'origine du Véhicule, de Véhicule hors périmètre (3,5 tonnes et plus) ou d'impossibilité de trouver un Convoyeur. Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées.

3.5 Cycle de vie d'une Mission

1. Réservation en attente
2. Réservation validée
3. Recherche de convoyeur (diffusion aux Convoyeurs ou attribution directe)
4. Mission en cours
5. Mission terminée
6. À vérifier
7. Vérifiée
8. Facturation

Le Client suit ces étapes depuis son Espace client et reçoit des notifications aux étapes clés.

Article 4 – Obligations spécifiques des Clients

Le Client garantit qu'il dispose du droit de faire déplacer le Véhicule : il en est propriétaire, locataire, dépositaire ou mandataire dûment autorisé. Il garantit CARLIINE Fleet contre toute réclamation d'un tiers sur ce point.

Le Client s'engage à remettre un Véhicule :

• en état de rouler et conforme au Code de la route : pneumatiques, freinage, éclairage et niveaux en état, aucun voyant d'alerte bloquant ;
• régulièrement immatriculé, muni de son certificat d'immatriculation (ou d'un document de circulation valable, plaques W Garage ou WW le cas échéant) et d'un contrôle technique à jour lorsqu'il est exigé ;
• assuré par le propriétaire au titre de la responsabilité civile obligatoire ;
• avec une quantité de carburant ou une charge suffisante pour démarrer la Mission, sauf accord contraire ;
• vidé de tout objet personnel ou de valeur, à l'exception des équipements fixes et des accessoires réglementaires.

Le Client déclare tout défaut connu (panne intermittente, voyant allumé, dommage, Véhicule non roulant, boîte de vitesses particulière) et la valeur réelle du Véhicule. Une déclaration fausse ou incomplète peut entraîner l'annulation de la Mission à ses frais et l'exclusion de la garantie d'assurance (article 8).

Le Client veille à ce que les Contacts départ et arrivée soient joignables et présents au créneau convenu, munis des clés, documents et accès nécessaires (badge de parking, code, autorisation de sortie).

Le Client n'adresse aucune instruction contraire au Code de la route ou à la sécurité au Convoyeur (excès de vitesse, délai irréaliste, transport de passagers ou de marchandises non prévu).

Le Client s'interdit, pendant la relation et 12 mois après sa dernière Mission, de solliciter directement un Convoyeur rencontré via CARLIINE Fleet pour lui confier des prestations de convoyage en dehors de la Plateforme. Tout manquement donne lieu à une indemnité forfaitaire de [montant – à fixer, ex. 3 000 € HT] par Convoyeur concerné, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

Article 5 – Conditions spécifiques aux Convoyeurs

5.1 Inscription et vérification

L'accès aux Missions est réservé aux Convoyeurs dont le dossier a été validé par CARLIINE Fleet. L'inscription comprend une pré-qualification, une vérification d'identité, un questionnaire, un entretien et la signature électronique du Contrat de prestation et de la Charte convoyeur.

Le Convoyeur fournit et maintient à jour les pièces exigées, notamment : pièce d'identité, permis de conduire valide (détenu depuis au moins 5 ans), relevé d'information restreint, justificatif d'immatriculation de son entreprise (SIRET), attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois, extrait de casier judiciaire et, le cas échéant, attestation d'assurance professionnelle.

Un document expiré ou manquant entraîne la suspension automatique de l'accès aux Missions jusqu'à régularisation.

5.2 Statut d'indépendant

Le Convoyeur exerce en toute indépendance. Il est seul responsable de ses obligations sociales, fiscales et déclaratives. Il organise librement son activité, choisit les Missions qu'il accepte et peut travailler pour d'autres donneurs d'ordre.

5.3 Acceptation et exécution des Missions

L'acceptation d'une Mission dans l'Application vaut engagement ferme de l'exécuter aux conditions affichées. Le Convoyeur s'engage à :

• se présenter à l'heure, dans une tenue correcte, muni de son permis et de son téléphone chargé ;
• réaliser l'État des lieux de départ et d'arrivée dans l'Application, de façon complète et sincère, avec l'ensemble des photos demandées ;
• suivre l'itinéraire le plus direct, sauf instruction contraire, et respecter strictement le Code de la route ;
• n'emprunter le Véhicule pour aucun usage personnel, ne transporter aucun passager ni objet étranger à la Mission, ne pas fumer, vapoter ou manger dans le Véhicule ;
• ne jamais conduire sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance, ni en état de fatigue ;
• signaler sans délai tout incident, retard, panne, accident ou anomalie via l'Application ou au support ;
• remettre le Véhicule, les clés et documents uniquement au Contact arrivée ou à la personne désignée par CARLIINE Fleet.

5.4 Annulation par le Convoyeur

Le Convoyeur peut se désister d'une Mission acceptée en le signalant au plus tôt dans l'Application. Les conséquences d'un désistement tardif ou d'une absence sont fixées par le Contrat de prestation.

5.5 Rémunération, commission et frais

La rémunération de chaque Mission, la commission de service retenue par CARLIINE Fleet et les modalités de remboursement des frais (carburant, péage, transports de retour) sont affichées avant acceptation et détaillées dans le Contrat de prestation.

Les frais avancés ne sont remboursés que sur présentation de justificatifs originaux, lisibles, transmis via l'Application, et mentionnant dans la mesure du possible le nom du Client et l'immatriculation du Véhicule.

5.6 Notation et qualité

Chaque Mission peut faire l'objet d'une évaluation (ponctualité, qualité de l'État des lieux, comportement, retours Client). Ces évaluations alimentent le profil du Convoyeur et peuvent influer sur l'accès à certaines Missions. Le Convoyeur peut demander des explications sur une note qu'il conteste.

Article 6 – Prix, paiement et facturation

6.1 Prix

Le prix de chaque Mission est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, avant validation de la commande. Il est calculé selon la distance, le Type de mission, le Véhicule, les délais et les options choisies. Les Clients sous contrat cadre ou appel d'offres bénéficient des tarifs prévus par leur contrat.

Sauf mention contraire, le prix n'inclut pas le carburant, la recharge électrique, les péages, ni les frais de stationnement, de fourrière ou de lavage, refacturés au réel sur justificatif ou selon le forfait affiché.

6.2 Paiement

• Clients sans compte professionnel validé : paiement en ligne par carte bancaire à la commande.
• Clients professionnels validés : facturation mensuelle, payable par virement ou prélèvement à [30] jours date de facture, sauf conditions particulières.

Les paiements par carte sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. CARLIINE Fleet n'a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire, transmis chiffrés au prestataire.

6.3 Facturation

Les factures sont émises par CARLIINE Fleet et mises à disposition dans l'Espace client. Les factures mensuelles sont adressées entre le 1er et le 5 du mois suivant. Elles peuvent inclure les frais annexes, pénalités et suppléments prévus aux articles 7 et 8.

Toute contestation de facture est adressée par écrit dans les 15 jours de sa réception, avec les justificatifs. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

6.4 Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure :

• des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article L. 441-10 du Code de commerce), majorée des frais réels si ceux-ci sont supérieurs.

CARLIINE Fleet peut également suspendre les Missions à venir et l'accès à la réservation jusqu'au paiement complet.

Article 7 – Modification, annulation et pénalités

7.1 Absence de droit de rétractation

Le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Missions, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation : il s'agit de services de transport de biens fournis à une date ou à une période déterminée.

7.2 Modification par le Client

Toute modification (date, adresse, Véhicule, contacts) est demandée depuis l'Espace client ou au support. Elle est acceptée sous réserve de faisabilité et peut entraîner un ajustement du prix, communiqué avant prise en compte.

7.3 Annulation et incidents imputables au Client

Le délai se calcule par rapport à l'heure de prise en charge prévue du Véhicule. Les pourcentages s'appliquent au prix TTC de la Mission. Les montants proposés ci-dessous sont à harmoniser avec les CGV.

7.4 Annulation par CARLIINE Fleet

CARLIINE Fleet peut annuler une Mission sans indemnité en cas de force majeure, de conditions météorologiques dangereuses (alerte orange ou rouge), de Véhicule présentant un danger pour la sécurité, de refus justifié du Convoyeur sur place ou d'informations erronées du Client. Lorsque l'annulation n'est pas imputable au Client, les sommes versées lui sont intégralement remboursées sous 10 jours ouvrés.

En cas de désistement d'un Convoyeur, CARLIINE Fleet met en œuvre ses meilleurs efforts pour le remplacer. Les délais et créneaux sont des objectifs : un retard raisonnable ne donne pas lieu à indemnisation, sauf engagement de délai garanti stipulé par écrit.

Article 8 – État des lieux, assurance et sinistres

8.1 État des lieux

Un État des lieux est réalisé dans l'Application au départ et à l'arrivée de chaque Mission. Il comprend une série de photos identique pour tous les Types de mission, le kilométrage, le niveau de carburant ou de charge, les anomalies constatées, l'horodatage et la position GPS. Selon le Type de mission, des documents complémentaires peuvent être exigés (par exemple certificat de cession ou formulaire Cerfa pour un particulier).

Le Contact départ et le Contact arrivée sont invités à le vérifier et à le signer. À défaut de présence ou de signature, l'État des lieux réalisé par le Convoyeur fait foi, sauf preuve contraire.

Toute réserve sur l'état du Véhicule doit être formulée sur l'État des lieux d'arrivée. Pour un dommage non apparent à la livraison, le Client adresse ses réserves motivées, avec photos, dans un délai de 48 heures suivant la livraison à support@carliine.com. Passé ce délai, le Véhicule est réputé livré dans l'état décrit au Rapport de mission.

8.2 Assurance pendant la Mission

Pendant toute la durée de la Mission, du constat de départ au constat d'arrivée, le Véhicule est couvert par le contrat d'assurance flotte tous risques souscrit par CARLIINE Fleet, dans la limite de 80 000 € TTC de valeur du Véhicule, extensible jusqu'à 120 000 € sur demande préalable et moyennant supplément.

Lorsque la valeur du Véhicule dépasse le plafond applicable, le Client doit la déclarer à la réservation. À défaut de déclaration, l'indemnisation est limitée au plafond de garantie. CARLIINE Fleet peut refuser une Mission portant sur un Véhicule de valeur exceptionnelle.

Les plaques W Garage éventuellement utilisées restent sous la responsabilité de leur titulaire.

8.3 Exclusions

Ne sont pas couverts par CARLIINE Fleet :

• les pannes mécaniques, électriques ou électroniques, l'usure normale et les défaillances préexistantes, déclarées ou non ;
• les dommages présents avant la Mission et mentionnés ou visibles sur l'État des lieux de départ ;
• le vol, la perte ou la détérioration des objets laissés dans le Véhicule ;
• les dommages résultant d'une information fausse ou d'un défaut non déclaré par le Client ;
• les dommages survenus avant le constat de départ ou après le constat d'arrivée, notamment lorsque le Véhicule est laissé, à la demande du Client, sur un lieu sans réceptionnaire.

8.4 Gestion d'un sinistre

En cas de sinistre, le Convoyeur établit un constat amiable et le transmet immédiatement avec photos. CARLIINE Fleet déclare le sinistre à son assureur et informe le Client. Le Client fournit sans délai les pièces demandées (carte grise, devis, factures, expertise). L'indemnisation obéit aux conditions du contrat d'assurance, dont un résumé est communiqué sur simple demande.

Les contraventions commises pendant la Mission sont désignées au Convoyeur responsable. Les amendes reçues par le Client et relatives à la période de la Mission sont transmises à CARLIINE Fleet dans les meilleurs délais pour désignation.

Article 9 – Comportements interdits et Contenus

9.1 Usages interdits

L'Utilisateur utilise la Plateforme de bonne foi et conformément à sa finalité professionnelle. Il lui est notamment interdit :

• de créer un Compte sous une fausse identité, pour le compte d'un tiers sans mandat, ou de céder son Compte ;
• de transmettre de faux documents, de fausses photos ou un État des lieux falsifié, ou de manipuler sa position GPS ;
• de contourner la Plateforme pour conclure directement une Mission avec un Client ou un Convoyeur rencontré par son intermédiaire ;
• de publier un Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, à caractère sexuel ou portant atteinte à la vie privée ;
• de collecter les données d'autres Utilisateurs à d'autres fins que l'exécution des Missions ;
• d'extraire ou d'indexer le contenu de la Plateforme par robot, scraping ou tout procédé automatisé, ou de copier ses tarifs ou son fonctionnement pour un service concurrent ;
• de décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source de la Plateforme ;
• de tester la vulnérabilité de la Plateforme, d'en contourner les mesures de sécurité ou d'y introduire un code malveillant ;
• de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou d'imposer à ses serveurs une charge excessive.

Toute atteinte à la sécurité des systèmes peut faire l'objet de poursuites civiles et pénales (articles 323-1 et suivants du Code pénal).

9.2 Contenus publiés par les Utilisateurs

L'Utilisateur reste responsable des Contenus qu'il dépose. Il garantit en détenir les droits et concède à CARLIINE Fleet, pour la durée légale de conservation, une licence gratuite et non exclusive d'utilisation de ces Contenus pour l'exécution des Missions, la gestion des litiges et sinistres et la preuve.

CARLIINE Fleet n'exerce pas de contrôle préalable sur les Contenus. Elle peut retirer, sans préavis, tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU.

9.3 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu ou un comportement abusif depuis l'Application (rubrique Aide) ou à support@carliine.com. CARLIINE Fleet traite les signalements dans un délai de 48 heures ouvrées et peut bloquer l'Utilisateur concerné.

Article 10 – Responsabilité et force majeure

10.1 Obligation de moyens

CARLIINE Fleet est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et l'organisation des Missions. Elle ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et sans erreur de la Plateforme, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de défaillance d'un réseau ou d'un prestataire tiers (hébergeur, opérateur, magasin d'applications, prestataire de paiement).

10.2 Limites de responsabilité

CARLIINE Fleet n'est pas responsable :

• des dommages causés par une faute, une négligence ou une fausse déclaration de l'Utilisateur ;
• des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou immobilisation du Véhicule ;
• des retards dus aux conditions de circulation, aux travaux, aux intempéries ou aux décisions d'une autorité.

Envers un Client professionnel, et hors dommage au Véhicule couvert par l'assurance (article 8), la responsabilité totale de CARLIINE Fleet au titre d'une Mission est limitée au prix HT de cette Mission.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels. Elles ne privent pas le Client consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

10.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur indemnise CARLIINE Fleet de tout préjudice, frais (y compris honoraires d'avocat) et condamnation résultant de sa violation des CGU, d'une fausse déclaration ou d'une réclamation d'un tiers liée à ses Contenus ou à son Véhicule.

10.4 Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations causée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, épidémie, grève générale des transports, blocage routier, cyberattaque d'ampleur, décision d'une autorité publique. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la Mission concernée sans indemnité.

Article 11 – Propriété intellectuelle et licence de l'Application

11.1 Droits de CARLIINE Fleet

La Plateforme et tous ses éléments (marque CARLIINE Fleet, logos, chartes graphiques, textes, photos, vidéos, logiciels, bases de données, process FleetCheck, modèles de Rapport de mission) sont la propriété exclusive de CARLIINE Fleet ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

11.2 Licence d'utilisation de l'Application

CARLIINE Fleet concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, révocable et gratuite d'installer et d'utiliser l'Application sur les appareils qu'il possède ou contrôle, pour les seuls besoins des Services et pendant la durée de son Compte.

11.3 Dispositions propres à l'App Store (Apple)

Lorsque l'Application est téléchargée depuis l'App Store :

1. les CGU sont conclues entre l'Utilisateur et CARLIINE Fleet uniquement, et non avec Apple Inc. ; CARLIINE Fleet, et non Apple, est seule responsable de l'Application et de son contenu ;
2. la licence est limitée à l'usage de l'Application sur un appareil Apple détenu ou contrôlé par l'Utilisateur, selon les règles d'usage des Conditions générales des services multimédias Apple ;
3. Apple n'a aucune obligation de fournir un service de maintenance ou d'assistance pour l'Application ;
4. en cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui remboursera le prix d'achat éventuel ; Apple n'a aucune autre obligation de garantie ;
5. CARLIINE Fleet, et non Apple, traite toute réclamation relative à l'Application (responsabilité du fait des produits, non-conformité légale ou réglementaire, protection des consommateurs ou de la vie privée) ;
6. en cas de réclamation d'un tiers alléguant une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par l'Application, CARLIINE Fleet, et non Apple, est seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'indemnisation ;
7. l'Utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à embargo des États-Unis ni figurer sur une liste de personnes faisant l'objet de restrictions ;
8. l'Utilisateur respecte les conditions des services tiers applicables (opérateur, données mobiles) ;
9. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des CGU et peuvent en exiger l'exécution à l'encontre de l'Utilisateur.

Les réclamations relatives à l'Application sont adressées à CARLIINE Fleet : 1 rue de Stockholm, 75008 Paris – support@carliine.com – 09 70 70 55 12.

11.4 Dispositions propres à Google Play

Lorsque l'Application est téléchargée depuis Google Play, l'Utilisateur reconnaît que Google n'est pas partie aux CGU et que les conditions d'utilisation de Google Play s'appliquent en complément. CARLIINE Fleet reste seule responsable de l'Application.

11.5 Mises à jour

CARLIINE Fleet peut publier des mises à jour de l'Application. Certaines peuvent être obligatoires pour continuer à accéder aux Missions, notamment lorsqu'elles corrigent une faille de sécurité ou modifient le processus d'État des lieux.

Article 12 – Données personnelles, géolocalisation et notifications

12.1 Principes

CARLIINE Fleet traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La Politique de confidentialité, accessible depuis le site et l'Application, détaille les données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les transferts éventuels hors de l'Union européenne.

Les principales finalités sont : gestion des Comptes, exécution et preuve des Missions, sélection et vérification des Convoyeurs, facturation et paiement, gestion des sinistres, prévention de la fraude, support et amélioration des services.

12.2 Géolocalisation du Convoyeur

L'Application collecte la position du Convoyeur uniquement pendant une Mission en cours, du démarrage de l'État des lieux de départ à la validation de l'État des lieux d'arrivée, y compris lorsque l'Application fonctionne en arrière-plan. Cette collecte permet le suivi en temps réel par le Client, la sécurité du Véhicule, la preuve du trajet et la lutte contre la fraude. Elle cesse automatiquement à la fin de la Mission.

Le Convoyeur peut retirer l'autorisation dans les réglages de son téléphone. Il ne peut alors plus exécuter de Mission, la géolocalisation étant indispensable au Service.

12.3 Appareil photo, fichiers et notifications

L'accès à l'appareil photo et aux fichiers sert exclusivement aux États des lieux, aux justificatifs de frais et aux pièces d'inscription. Les notifications servent à proposer des Missions et à informer de leur avancement. Chaque autorisation est demandée au moment où elle devient utile et peut être retirée dans les réglages de l'appareil.

12.4 Droits des personnes

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent auprès de support@carliine.com ou par courrier au siège, avec justificatif d'identité si nécessaire. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12.5 Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et, avec le consentement de l'Utilisateur, des cookies de mesure d'audience et de marketing. L'Utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer ces cookies à tout moment via le bandeau et le lien « Gérer mes cookies ». L'Application ne pratique aucun suivi publicitaire entre applications.

Article 13 – Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut résilier les CGU à tout moment en supprimant son Compte (article 2.4).

CARLIINE Fleet peut suspendre ou fermer un Compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas de manquement aux CGU. La suspension est immédiate et sans préavis en cas de manquement grave : fraude, falsification d'un État des lieux ou de documents, impayé, violence ou comportement dangereux, conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, atteinte à la sécurité de la Plateforme. L'Utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.

La résiliation n'affecte pas les Missions déjà réalisées ni les sommes dues. Les articles 8, 10, 11, 12 et 15 survivent à la fin des CGU.

Article 14 – Convention de preuve

Les données enregistrées par la Plateforme (horodatages, acceptations, États des lieux, photos, positions GPS, signatures électroniques, e-mails, notifications et journaux de connexion) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Elles sont conservées dans des conditions garantissant leur intégrité et peuvent être produites en justice.

Article 15 – Dispositions générales

15.1 Modification des CGU

CARLIINE Fleet peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de la réglementation ou des exigences des magasins d'applications. Les Utilisateurs sont informés par e-mail ou notification au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Les Missions déjà réservées restent régies par la version en vigueur à la date de commande. L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut supprimer son Compte avant son entrée en vigueur.

15.2 Divisibilité et non-renonciation

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 Cession

CARLIINE Fleet peut céder les CGU à toute société qui reprendrait tout ou partie de son activité, en informant les Utilisateurs. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable.

15.4 Langue

Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français.

Avant toute action, l'Utilisateur adresse une réclamation écrite à support@carliine.com. CARLIINE Fleet y répond sous 15 jours ouvrés et les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours.

Client consommateur : à défaut d'accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom, adresse et site internet du médiateur – à désigner], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Il peut aussi saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Utilisateur professionnel (Client professionnel ou Convoyeur) : à défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des CGU relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Contact

CARLIINE Fleet – 1 rue de Stockholm, 75008 Paris – support@carliine.com – 09 70 70 55 12 – carliine.com