Préambule
La présente Politique de confidentialité explique quelles données personnelles CARLIINE Fleet collecte, pourquoi, sur quelle base légale, à qui elle les transmet, combien de temps elle les conserve et comment exercer vos droits. Elle s'applique au site carliine.com, à l'espace client professionnel et à l'application mobile CARLIINE Fleet (iOS et Android), ensemble la « Plateforme ».
Chez CARLIINE Fleet, nous vous confions des véhicules et vous nous confiez vos données : les deux méritent le même soin. Ce document vous dit, sans jargon inutile, ce que nous faisons de vos informations.
En bref
Nous collectons uniquement ce qui est utile pour organiser, exécuter, facturer et sécuriser les convoyages.
Le convoyeur n'est géolocalisé que pendant une mission, jamais en dehors.
Nous ne vendons ni ne louons vos données, et nous ne faisons aucune publicité ciblée avec.
Chaque donnée a une durée de conservation précise, puis elle est supprimée.
Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les corriger, supprimer votre compte depuis l'application ou nous écrire à support@carliine.com.
Utiliser la Plateforme ne vaut pas consentement à tous les traitements : chaque traitement repose sur la base légale indiquée à l'article 4, et votre accord n'est demandé que lorsque la loi l'exige.
Les termes Client, Convoyeur, Mission, État des lieux et Rapport de mission ont le sens défini dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de CARLIINE Fleet.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société CARLIINE Fleet, société par actions simplifiée au capital de 32 000,00 euros, dont le siège social est situé 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 942 667 155, représentée par son Président, Monsieur Christian Ouandé.
Contact pour toute question relative à vos données : support@carliine.com – objet « Données personnelles » – ou par courrier au siège social.
CARLIINE Fleet n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de son activité. Les demandes sont traitées par la direction.
Cas particulier – Clients professionnels : lorsqu'un Client nous transmet les coordonnées de ses salariés, de ses clients ou des contacts de départ et d'arrivée, il le fait en tant que responsable de traitement de ces données. Il garantit les avoir collectées loyalement et avoir informé les personnes concernées de leur transmission à CARLIINE Fleet pour l'exécution de la Mission.
2. Données collectées
CARLIINE Fleet ne collecte que les données nécessaires à son activité. Les champs obligatoires sont signalés lors de la saisie ; sans eux, le service ne peut pas être fourni.
| Personne concernée | Données collectées |
|---|---|
| Client (représentant, salariés utilisateurs de l'espace client) | Nom, prénom, fonction, e-mail, téléphone ; raison sociale, SIRET, adresse de facturation ; historique des réservations, devis, factures et paiements ; échanges avec le support. Les données de carte bancaire sont saisies directement chez Stripe et ne sont jamais reçues par CARLIINE Fleet. |
| Contact départ / arrivée | Nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse de remise ou de réception, signature sur l'État des lieux. |
| Particulier (vendeur, acheteur ou propriétaire, selon le Type de mission) | Nom, prénom, coordonnées, adresse, documents liés au Véhicule (certificat d'immatriculation, certificat de cession, formulaires Cerfa). |
| Véhicule | Immatriculation, numéro de série (VIN), marque, modèle, kilométrage, photos, état, documents de bord. Ces données deviennent personnelles lorsqu'elles se rattachent à une personne identifiable. |
| Convoyeur | Identité, photo de profil, date de naissance, coordonnées, adresse ; pièce d'identité ; permis de conduire et relevé d'information restreint ; SIRET, statut d'entreprise, attestation de vigilance URSSAF ; attestation d'assurance professionnelle le cas échéant ; RIB ; contrat de prestation et preuve de signature électronique ; résultats du questionnaire et de l'entretien ; missions réalisées, États des lieux, photos, positions GPS, frais déclarés et justificatifs, factures, pénalités, notes et évaluations ; contraventions et sinistres liés aux missions. |
| Candidat convoyeur | Données transmises lors de la candidature, résultats du questionnaire, compte rendu de l'entretien vidéo. |
| Tout utilisateur | Identifiants de connexion, journaux de connexion, adresse IP, type d'appareil, système d'exploitation, version de l'application, identifiant de notification ; données de navigation sur le site (voir article 11). |
Extrait de casier judiciaire
Pour vérifier l'aptitude d'un Convoyeur, CARLIINE Fleet lui demande de présenter son extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3). CARLIINE Fleet le consulte, enregistre uniquement la date de la vérification et son résultat (« conforme » ou « non conforme »), et n'en conserve aucune copie. Aucune autre donnée relative à des infractions ou condamnations n'est collectée, en dehors des contraventions liées aux missions, que la loi impose de traiter (article 4).
Données que nous ne collectons pas
CARLIINE Fleet ne collecte aucune donnée de santé, ni donnée révélant l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'appartenance syndicale. La Plateforme n'est pas destinée aux mineurs de moins de 18 ans.
3. Géolocalisation du Convoyeur
L'application localise le Convoyeur uniquement dans le cadre d'une Mission. Elle ne le suit jamais en dehors.
| Moment | Ce qui est collecté | Mode |
|---|---|---|
| Avant la Mission | Aucune position | – |
| État des lieux de départ | Position GPS ponctuelle, horodatée | Premier plan |
| Pendant la Mission (du départ validé à l'arrivée validée) | Positions GPS successives, à intervalles réguliers, permettant de reconstituer le trajet | Premier plan et arrière-plan, y compris application fermée |
| État des lieux d'arrivée | Position GPS ponctuelle, horodatée | Premier plan |
| Après la Mission | Aucune position : la collecte s'arrête automatiquement | – |
Pourquoi. La localisation pendant la Mission sert à : informer le Client en temps réel de l'avancement ; assurer la sécurité du Véhicule et du Convoyeur ; anticiper les retards et incidents ; prouver le trajet effectué et le lieu des États des lieux, notamment en cas de sinistre, de contravention ou de litige ; détecter les fraudes (État des lieux réalisé hors du lieu prévu, usage personnel du Véhicule, détour injustifié).
Fondement. Cette collecte est nécessaire à l'exécution du Contrat de prestation conclu avec le Convoyeur et à l'intérêt légitime de CARLIINE Fleet et de ses Clients à sécuriser les Véhicules confiés. Le Convoyeur en est informé avant de signer son contrat.
Autorisation de l'appareil. Le système de votre téléphone vous demande d'autoriser l'accès à la position, y compris en arrière-plan. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment dans les réglages. Comme la localisation est indispensable à la Mission, vous ne pourrez alors plus démarrer ni poursuivre de Mission, sans autre conséquence sur votre compte.
Usage interdit. Les positions ne servent jamais à suivre le Convoyeur en dehors des Missions, à évaluer ses temps de pause, ni à des fins publicitaires. Elles ne sont jamais vendues.
Qui les voit. Le Client concerné voit la position pendant sa Mission et le trajet dans le Rapport de mission. Les opérateurs habilités de CARLIINE Fleet y ont accès pour la gestion des Missions et des incidents.
4. Finalités et bases légales
Chaque traitement repose sur une seule base légale principale, indiquée ci-dessous (article 6 du RGPD).
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Créer et gérer les comptes, fournir l'accès à la Plateforme | Exécution du contrat (CGU) |
| Établir les devis, prendre et gérer les réservations | Exécution du contrat ou mesures précontractuelles |
| Organiser et exécuter les Missions, réaliser les États des lieux et Rapports de mission | Exécution du contrat |
| Géolocaliser le Convoyeur pendant la Mission | Exécution du contrat de prestation |
| Sélectionner les Convoyeurs, vérifier leur identité, leur permis et leur situation URSSAF | Obligation légale (vigilance du donneur d'ordre, art. L. 8222-1 du Code du travail) et intérêt légitime (sécurité des Véhicules confiés) |
| Signer électroniquement les contrats | Exécution du contrat |
| Facturer, encaisser, rembourser les frais, payer les Convoyeurs, tenir la comptabilité | Obligation légale (Code de commerce, Code général des impôts) |
| Gérer les sinistres avec l'assureur | Exécution du contrat et intérêt légitime |
| Désigner le conducteur en cas de contravention | Obligation légale (art. L. 121-6 du Code de la route) |
| Évaluer la qualité des Missions et des Convoyeurs | Intérêt légitime (qualité de service) |
| Prévenir la fraude, sécuriser la Plateforme, conserver des preuves | Intérêt légitime |
| Gérer les réclamations, litiges et contentieux | Intérêt légitime (défense de nos droits) |
| Répondre aux demandes du support | Exécution du contrat ou intérêt légitime |
| Envoyer des informations commerciales à nos Clients professionnels sur des services similaires | Intérêt légitime, avec droit d'opposition à tout moment |
| Envoyer de la prospection par e-mail à un particulier | Consentement |
| Mesurer l'audience du site et déposer des cookies non essentiels | Consentement |
CARLIINE Fleet ne prend aucune décision produisant des effets juridiques fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Les suspensions de compte automatiques liées à un document expiré sont vérifiées et peuvent être contestées auprès d'un membre de l'équipe.
5. Destinataires des données
Vos données ne sont jamais vendues ni louées. Elles ne sont communiquées qu'aux destinataires suivants, dans la limite de ce dont chacun a besoin.
Équipe CARLIINE Fleet : les opérateurs et dirigeants habilités, selon leurs fonctions.
Client de la Mission : nom et prénom du Convoyeur, position pendant la Mission, États des lieux et Rapport de mission. Le Client ne reçoit ni les documents d'identité, ni les coordonnées bancaires, ni les évaluations internes du Convoyeur.
Convoyeur de la Mission : adresses, nom et téléphone des contacts départ et arrivée, informations sur le Véhicule, uniquement pour la Mission qui lui est attribuée.
Assureur et courtier : en cas de sinistre, les éléments nécessaires au dossier.
Autorités : administrations fiscales et sociales, services de police, de gendarmerie ou de justice, Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), uniquement lorsque la loi l'impose.
Conseils : avocats, experts-comptables, commissaires de justice, tenus au secret professionnel.
Sous-traitants techniques, agissant uniquement sur nos instructions et liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :
| Catégorie | Prestataire | Usage |
|---|---|---|
| Développement et maintenance de la Plateforme | [MyCoder Bros – à confirmer] | Accès technique aux bases de données |
| Hébergement | [à compléter] | Stockage de la Plateforme et des données |
| Paiement en ligne | Stripe | Encaissement des paiements par carte |
| Banque | Qonto | Virements aux Convoyeurs, remboursements |
| Comptabilité et facturation électronique | Pennylane | Émission et conservation des factures |
| Signature électronique | Yousign | Signature des contrats |
| Gestion interne des dossiers | Notion, Google Workspace | Fiches Convoyeurs et Clients, documents |
| E-mails et prise de rendez-vous | Brevo | Envoi d'e-mails, planification des entretiens |
| États des lieux numériques | Kaze | Constats et photos |
| Messagerie opérationnelle | Diffusion des Missions aux Convoyeurs |
6. Transferts hors de l'Union européenne
Certains prestataires (notamment Stripe, Google, Notion et WhatsApp) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y est certifié, ou à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en écrivant à support@carliine.com.
7. Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire, puis supprimées ou rendues anonymes. Pendant les durées d'archivage, elles ne servent plus qu'aux obligations légales et à la défense des droits, et seules les personnes habilitées y ont accès.
| Données | Durée de conservation | Justification |
|---|---|---|
| Compte Client actif | Pendant toute la relation commerciale | Exécution du contrat |
| Données contractuelles Client et Convoyeur (devis, contrats, preuves de signature, échanges) | 5 ans après la fin de la relation | Prescription (art. L. 110-4 du Code de commerce) |
| Factures et pièces comptables | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice | Art. L. 123-22 du Code de commerce |
| Missions, États des lieux, photos, Rapports de mission | 5 ans après la Mission | Preuve, sinistres, litiges |
| Trajet GPS détaillé d'une Mission | 1 an après la Mission | Délai de traitement des contraventions et réclamations |
| Pièces justificatives du Convoyeur (identité, permis, relevé d'information, assurance, RIB) | Pendant la relation, puis 2 ans après la fermeture du compte | Sinistres et contraventions tardifs, défense des droits |
| Attestations de vigilance URSSAF | 5 ans après la fin de la relation | Preuve de l'obligation de vigilance |
| Vérification du casier judiciaire (date et résultat uniquement) | Pendant la relation, puis 2 ans | Preuve de la vérification |
| Candidature non retenue | 3 mois après la décision, sauf accord du candidat pour 2 ans | Recrutement |
| Prospects et visiteurs ayant pris contact | 3 ans après le dernier contact | Prospection |
| Journaux de connexion | 1 an | Sécurité, obligation légale |
| Cookies et traceurs | 13 mois maximum ; votre choix est conservé 6 mois | Recommandations de la CNIL |
En cas de sinistre, de litige ou de procédure en cours, les données concernées sont conservées jusqu'à leur clôture définitive, y compris au-delà des durées ci-dessus.
8. Suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, depuis l'application (Paramètres > Mon compte > Supprimer mon compte), depuis l'espace client ou par e-mail à support@carliine.com.
Dès la demande, vous ne pouvez plus accepter ni réserver de nouvelle Mission. Vous pouvez annuler votre demande tant qu'elle n'est pas effective.
La suppression devient effective dans un délai de 30 jours. Si une Mission est en cours, elle intervient au plus tôt 7 jours après la fin de cette Mission.
À cette date, votre compte est désactivé : vous ne pouvez plus vous connecter, ne recevez plus de notifications ni d'e-mails, et votre profil disparaît de la Plateforme.
Les données soumises à une durée d'archivage (article 7) sont alors conservées à part, puis supprimées à l'issue de cette durée. Les documents déjà remis aux Clients (Rapports de mission, factures) ne sont pas modifiés.
Une somme restant due, un sinistre ou un litige en cours ne bloque pas la suppression du compte, mais les données nécessaires à leur règlement sont conservées jusqu'à leur clôture.
9. Autres situations
9.1 Informations visibles par les autres utilisateurs
Le Client d'une Mission voit, pour le Convoyeur qui l'exécute : son prénom, l'initiale de son nom, sa photo de profil s'il en a mis une, et sa note moyenne le cas échéant. Le Convoyeur voit le nom de l'entreprise cliente et les coordonnées des contacts de la Mission. Aucune autre donnée n'est rendue visible entre utilisateurs.
9.2 Données techniques de l'application
L'application enregistre le type d'appareil, le système d'exploitation et sa version, la version de l'application, la langue et les rapports d'erreur. Ces données servent à corriger les bugs, à assurer la compatibilité avec les appareils et à produire des statistiques d'usage internes (intérêt légitime). Elles ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires.
9.3 Avis et témoignages
Après une Mission, vous pouvez être invité à donner votre avis. Un avis ou un témoignage n'est publié sur notre site ou nos réseaux qu'avec votre accord, sous votre prénom et l'initiale de votre nom ou le nom de votre entreprise. Vous pouvez en demander le retrait à tout moment.
9.4 Communications commerciales
Clients professionnels : nous pouvons vous adresser par e-mail des informations sur nos services de convoyage. Chaque message contient un lien de désinscription.
Particuliers : nous ne vous envoyons d'e-mails ou de SMS commerciaux qu'avec votre accord préalable, que vous pouvez retirer à tout moment.
Convoyeurs : les messages liés aux Missions, à la formation et à la conformité de votre dossier sont des messages de service ; ils ne sont pas commerciaux et ne peuvent pas être désactivés tant que votre compte est actif.
Votre désinscription est prise en compte sous 72 heures au plus.
9.5 Liens externes et réseaux sociaux
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, partenaires, avis Google). Ces sites ont leur propre politique de confidentialité et leurs propres cookies, sur lesquels CARLIINE Fleet n'a aucun contrôle. Les informations que vous publiez sur nos pages de réseaux sociaux sont soumises aux règles de ces plateformes. Pour toute demande personnelle, contactez-nous plutôt par e-mail.
9.6 Réorganisation ou cession de l'entreprise
En cas de fusion, d'acquisition ou de cession de tout ou partie de l'activité de CARLIINE Fleet, vos données pourront être transmises au repreneur, qui sera tenu de respecter la présente politique. Vous en serez informé au préalable.
10. Sécurité
CARLIINE Fleet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre la perte, l'altération, l'accès non autorisé et la divulgation : chiffrement des échanges (HTTPS), accès limité selon les fonctions, mots de passe individuels, sauvegardes régulières, engagements de confidentialité de l'équipe et des prestataires.
En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, CARLIINE Fleet la notifie à la CNIL dans les 72 heures et, si le risque est élevé, vous en informe dans les meilleurs délais.
11. Cookies et traceurs
Le site utilise :
des cookies nécessaires au fonctionnement (connexion, sécurité, mémorisation de vos choix), déposés sans consentement ;
des cookies de mesure d'audience et de marketing, déposés uniquement avec votre accord.
Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer ces cookies à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en bas de page. Refuser est aussi simple qu'accepter et n'empêche pas l'utilisation du site.
L'application mobile n'utilise aucun traceur publicitaire et ne suit pas votre activité dans d'autres applications.
12. Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
accès : savoir si nous traitons vos données et en obtenir une copie ;
rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
effacement : obtenir la suppression de vos données, sauf lorsque leur conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la défense de droits ;
limitation : geler temporairement l'usage de vos données ;
opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, et à tout moment à la prospection commerciale ;
portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré ;
retrait du consentement : à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement, sans remettre en cause leur licéité passée ;
directives post-mortem : définir le sort de vos données après votre décès.
Comment les exercer : par e-mail à support@carliine.com (objet « Données personnelles ») ou par courrier à CARLIINE Fleet, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris. Une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité. CARLIINE Fleet répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, en vous en informant.
Réclamation : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.
13. Mise à jour de la politique
CARLIINE Fleet peut modifier la présente politique pour tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation. En cas de modification importante, vous en êtes informé par e-mail ou par notification avant son entrée en vigueur. La date de la version en vigueur figure en tête du document.