Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de CARLIINE FLEET, ci-dessous Vendeur et de toute personne physique majeure ou morale agissant à des fins personnelles (ci après le Client) dans le cadre de la vente de prestation proposée par le Vendeur.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet https://carliine.com/termsandcondition ou jointes à tout devis ou contrat.
Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
I - CHAMP D APPLICATION ET OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations entre les Clients et CARLIINE FLEET dans le cadre d’une prestation de transport d’un ou plusieurs véhicules. Elles précisent les modalités de proposition d’offre par le client et les conditions dans lesquelles CARLIINE FLEET exécute ses prestations de transport. Ces relations sont établies sans exclusivité et sans lien de subordination entre le Client et CARLIINE FLEET. Les CGV peuvent être complétées et/ou modifiées par CARLIINE FLEET à tout moment et sans préavis. Les Clients seront informés de toute mise à jour sans délai. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du site internet de CARLIINE FLEET.
En cas de problème ou de dysfonctionnement empêchant l’accès au site internet, le Client doit informer CARLIINE FLEET dans les plus brefs délais par e-mail à l’adresse suivante : fleet@carliine.com ou par téléphone (09/70/70/55/12).
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de CARLIINE FLEET sont disponibles sur le site internet www.carliine.com, en bas de page sous la section « CGV », et régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
• D’une part, la société CARLIINE FLEET, SARL au capital social de 32 000
€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 942 667 155, dont le siège social est situé au 1, rue de Stockholm, 75008 PARIS.
• Et d’autre part, toute personne physique ou morale demandant un devis
sur le site internet de CARLIINE FLEET dans le but de proposer un véhicule à déplacer (ci-après l’« Offre de Transport »).
Lexique : "Client" : Désigne la personne ou l'entité qui prend la décision d'acheter le service de convoyage de véhicule, de façon occasionnelle ou habituelle, au Prestataire. “Convoyage de véhicules” : Le convoyage de véhicules consiste à faire déplacer d'un point A à un point B, par la route et par des conducteurs expérimentés, tous types de véhicules terrestres à moteur. “Convoyeur” : Conducteur en charge du déplacement des véhicules roulants dans le cadre des missions de convoyage confiées par le Prestataire pour le compte du Client. “Véhicule” : Tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, dans les limites prescrites du code de la route, et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque même non attelée.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR : CARLIINE FLEET
• Raison sociale : CARLIINE FLEET
• Forme juridique : Société par Action Simplifiée (SAS
• Capital social :trente deux mille euros (32 000 €)
• Adresse du siège social : CARLIINE FLEET
1 rue de Stockholm 75008 PARIS
• SIRET : 942 667 155 00017
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR39942667155
• Adresse e-mail : fleet@carliine.com
• Téléphone : 09/70/70/55/12
• Nom du représentant légal : Monsieur Christian OUANDE
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE : TRANSPORT DE VEHICULE VIDE DE TOUTE MARCHANDISE :
La société CARLIINE FLEET s'engage à fournir un service de convoyage de véhicules (défini à l'article 2.1) d'un point de départ A à un point d'arrivée B selon la demande formulée par le Client (ci après dénommé le Client – article 4 -).
La prestation de Convoyage de Véhicules par CARLIINE FLEET consiste à récupérer et faire déplacer un véhicule terrestre à moteur défini au point 2.1, d'un point de départ (point A) spécifié par le Client et à le transporter en le faisant rouler jusqu'à un point d'arrivée (point B), dans une période de temps donnée, dans une zone géographique déterminée au 2.2 de cet article 2
Le service proposé à la vente est décrit et présenté sur la plateforme de CARLIINE FLEET sur le site fleet@carliine.com ;
2.1 - Définition des Véhicules terrestres à moteur :
- Le convoyage de véhicule a lieu exclusivement par la route pour des véhicules
< 3,5 tonnes, neufs, d'occasion (tout type, toute marque), toute motorisation (thermique, hybride et électrique).
- Le convoyage de véhicule peut porter sur les véhicules définis comme suit :
voitures, utilitaires, camions à l'exclusion des poids lourds, semis remorques, cars et minibus de neuf places ou plus.
- En aucun cas, le convoyage de véhicules ne peut consister en un transport de
personnes ou de marchandises.
- La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule,
c'est-à-dire de son déplacement entre un point A et un point B indiqués par le Client lors de la commande.
- Le service peut être réalisé par du personnel, sous traitant du prestataire,
afin de tenir au mieux ses engagements.
2.2 . Description de la zone géographique d'intervention de la prestation de convoyage : Seules les opérations de convoyage dont le point de départ ou le point d’arrivée sont situés sur le territoire de la France métropolitaine sont assurées par ce contrat. Au titre du transport à l’international, seuls les pays frontaliers ci-après énoncés sont autorisés :
- Allemagne
- Andorre
- Belgique
- Espagne
- Portugal
- Italie
- Luxembourg
- Monaco
- Suisse
2.3 Logistique du Convoyage : CARLIINE FLEET prend en charge la logistique complète du convoyage automobile, déterminant les itinéraires optimaux pour récupérer le véhicule au point A et le livrer en toute sécurité au point B. Durant toute la durée du transport, CARLIINE FLEET s'engage à assurer la sécurité du Véhicule confié, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir sa protection et son intégrité.
2.4 État des lieux de départ et d'arrivée et vérifications du véhicule : Au départ du Véhicule depuis le point A, le Convoyeur procède à une inspection détaillée du Véhicule, en dressant un état des lieux précis de son état apparent. Cette étape permet de noter tout dommage existant avant le transport, assurant ainsi une documentation minutieuse de l'état initial du Véhicule. Ceci doit être fait obligatoirement par le logiciel mis en place par CARLIINE FLEET.
2.5 Utilisation Légale du Véhicule : Le Véhicule convoyé ne doit en aucun cas être utilisé pour le transport de marchandises ou de personnes non autorisées. Toutefois, si le Client souhaite que des marchandises, objets ou accessoires soient convoyés avec le véhicule, il en assume entièrement les risques et périls, y compris en cas de dommage, vol ou perte. Le Client renonce expressément à toute action en responsabilité à l’encontre de CARLIINE FLEET en cas de dommage affectant ces biens, En cas de participation à des activités illicites ou d'usage illégal du Véhicule les mesures suivantes seront prises: Exclusion immédiate du Convoyeur et/ou du Client de la plateforme CARLIINE FLEET et, le cas échéant, d'un signalement aux autorités compétentes. CARLIINE FLEET décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale du Véhicule, de vol du Véhicule avec ou sans complicité d’un tiers.
ARTICLE 3 : COMMANDE D'UN CONVOYAGE DE VEHICULES :
3.1 - Processus de commande par le Client :
• SELECTION DE LA PRESTATION : Le Client sélectionne la service de
prestation souhaité et l' ajoute au panier.
• SAISIE DE LA COMMANDE : Le Client renseigne les informations de
facturation et de livraison.
• RECAPITULATIF DETAILLE DE LA COMMANDE : Le Client vérifie le
récapitulatif détaillé de la commande avec le prix total Modification éventuelle de la commande
• CONFIRMATION DEFINITIVE DE LA COMMANDE :
1°) Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans
réserve les présentes CGV.
2°) CARLIINE FLEET accuse réception de la commande, par voie électronique et
sans délai,envoie un e-mail de confirmation de commande et/ou un justificatif d’achat.
3°) CARLIINE FLEET informe le Client que le fait de passer sa commande l'oblige
à la payer.
PRECISION : Le bouton dédié à la confirmation de la commande doit impérativement comporter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule similaire dénuée d'ambiguïté. POUR INFORMATION : La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque le professionnel et le client peuvent y avoir accès par courriel ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple.
3.2 Demande de devis par le Client :
Le Client a la possibilité de demander un devis à CARLIINE FLEET pour le Service par les moyens mis à sa disposition soit :
– site internet : https://carliine.com
– téléphone : 09/70/70/55/12.
– fleet@carliine.com
1°) Demande de Devis en ligne :
Pour obtenir une estimation tarifaire pour le Convoyage de véhicules, tout Client potentiel doit obligatoirement renseigner les adresses de départ et d'arrivée sur le site web de CARLIINE FLEET. Ces informations sont cruciales pour générer un tarif précis et adapté aux besoins spécifiques du Client. Le client ne s'engage qu'à compter de la signature du devis (en inscrivant la mention «bon pour accord ») ou du bon de commande disponible en ligne
(indiquer l'adresse du site internet de l'entreprise et faire un lien). Les conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations acceptées et signées. La commande est ferme et définitive dès la signature du bon de commande par les deux parties.
2°) Réservation suite à l'obtention du Tarif :
Une fois que le Client a pris connaissance du tarif proposé et si celui-ci convient à ses attentes, il pourra alors procéder à la réservation en remplissant le formulaire obligatoire mis à disposition par CARLIINE FLEET. Ce formulaire inclut des détails essentiels tels que les informations sur le Véhicule à convoyer, les coordonnées du Client, ainsi que les dates et les conditions spécifiques requises pour le transport. Avant la conclusion du contrat, CARLIINE FLEET indique le délai précis auquel il doit s’engager à livrer le bien.
3°) Vérification des informations et envoi du devis conforme :
CARLIINE FLEET s'engage à vérifier attentivement les informations fournies par le Client dans le formulaire de réservation. Suite à cette vérification et à la confirmation de la disponibilité du service, CARLIINE FLEET émettra un devis complet et conforme aux détails spécifiés dans le formulaire. Ce devis devra être renvoyé par le Client après avoir été dûment tamponné pour validation du convoyage.
4°) Validation de la commande :
Le Client confirme l'acceptation du devis en renvoyant ce dernier, dûment tamponné pour confirmation à CARLIINE FLEET. Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.
3.3 Indisponibilité du service : L'offre de services est valable tant qu’elle est visible sur le site de la plateforme CARLIINE FLEET ou mentionnée dans les documents commerciaux . En cas d’indisponibilité du service , après passation de commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, soit un report de la prestation dans un délai raisonnable , soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION :
4.1 DUREE :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours calendaire à compter de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités. S'il se rétracte, le contrat de prestation de service est annulé et il a droit au remboursement des sommes déjà versées au prestataire. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En validant une commande de Prestations dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, le Client Consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation ;
4.2 . Modalité d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer CARLIINE FLEET de sa décision en adressant dans les quatorze jours:
- un courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à
l'adresse suivante : CARLIINE FLEET 1 rue de Stockholm 75008 PARIS ou
-un e-mail à : support@carliine.com.
CARLIINE FLEET met à disposition un formulaire type de rétractation figurant au verso du devis signé ainsi que sur son site :
"C:\Users\Philippe\Desktop\ESTELA\christian\modèle de lettre de retractation.odt"
4.3 - Remboursement : Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, CARLIINE FLEET procédera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion
de la commande du(des) Prestations Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation.
II - ENGAGEMENT DES PARTIES
ARTICLE 5 – LES OBLIGATIONS DE CARLIINE FLEET (Description du service) :
Les obligations de CARLIINE FLEET sont strictement limitées aux engagements découlant du contrat de Prestations.
CARLIINE FLEET agit en tant que plateforme de prestation de services.
CARLIINE FLEET s'engage, dès la confirmation de la commande par le Client, et exclusivement, à assurer le service du lieu de départ (point A) au lieu d'arrivée (point B) indiqués.
CARLIINE FLEET s'engage à mettre en œuvre toute la diligence requise et à exécuter ses missions par des convoyeurs, sous-traitants, conformément aux règles de l'art et aux prestations commandées suivants :
5.1 - L'acheminement et la sécurité du véhicule acheminé :
– Livrer ou faire livrer le véhicule dans les délais et conditions prévues par
le contrat (devis signé) ;
– Respect des délais : Livrer les biens dans le délai fixé par le contrat ou, à
défaut, dans un délai raisonnable convenu entre les parties.
– Assurer la garde et la sécurité du véhicule depuis sa prise en charge
jusqu'à sa livraison effective.
– CARLIINE FLEET mettra tout en œuvre pour apporter une réponse
téléphonique ou par email rapide et dans les meilleurs délais en cas de contact par le Convoyeur.
5.2 – La sélection des convoyeurs sous traitants :
CARLIINE FLEET s'engage à sélectionner les convoyeurs sous-traitants, vérifier la régularité du sous-traitant : entrepreneur indépendant (Kbis, assurances, licences de transport si applicables, attestation de vigilance Urssaf).
Le Convoyeur, sous-traitant de CARLIINE FLEET, agit pour le compte de l'entreprise de convoyage CARLIINE FLEET en qualité de sous-traitant et non pour le client final. Le sous-traitant est un travailleur indépendant ou une entreprise autonome. Il exécute sa mission de façon indépendante.
La sous-traitance intervient lorsqu'une entreprise de convoyage (le donneur d'ordre principal) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) l'exécution de tout ou partie de la mission de transport qu'elle a initialement signée avec son client.
- Le Client ne détient aucun lien juridique direct avec le sous-traitant.
5.3 – Fourniture d'informations au Convoyeur sous-traitant .
CARLIINE FLEET tiendra à la disposition du Convoyeur toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation du Convoyage.
Si le sous-traitant commet une faute professionnelle au cours de sa mission, CARLIINE FLEET reste pleinement responsable à l'égard du client.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le client s'engage à collaborer étroitement avec CARLIINE FLEET.
6.1. Conformité Réglementaire du Véhicule : Le Client garantit que le Véhicule à convoyer respecte l'ensemble des lois, réglementations et normes en vigueur. À ce titre il doit:
• mettre à la disposition du prestataire, le véhicule en parfait état de
fonctionnement (ex batterie chargée, éclairage, filtres, pneumatiques en état de fonctionnement), équipé de toutes les fonctionnalités de sécurité obligatoires (freins, éclairages, dispositifs de signalisation, etc.),
• se conformer aux normes environnementales applicables (contrôle
technique valide),
• fournir toutes les informations et l'assistance nécessaire à
l'accomplissement de la prestation et à les remettre à CARLIINE FLEET , en temps utile et au plus tard au stade du Bon de Commande : Tous les documents légaux imposés par la législation en vigueur française ou européenne. nécessaires à la bonne exécution du service et notamment :
- le nom, l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, la date, le lieu et l'heure
de départ,
- une assurance valable (attestation d'assurance responsabilité civile en cours
de validité),
- un certificat d'immatriculation,
- une carte grise valable,
- et un contrôle technique à jour.
Le client s'engage à fournir au prestataire un véhicule en état de rouler: avec un niveau de carburant suffisant lors de la prise en charge permettant l'acheminement du véhicule jusqu'à la station de service la plus proche.
• Le Client est informé qu’il assume seul l’entière responsabilité des
éventuelles sanctions légales ou administratives liées à la non-conformité du Véhicule
• Le Client informera le prestataire des particularités non apparentes du
Véhicule et de toutes données susceptibles d'entraîner des conséquences sur la bonne exécution du service.
Le client s'engage à prévenir le prestataire dans les cas où le véhicule ne serait pas prêt, indisponible et pas en état de rouler normalement en toute sécurité quel que soit le motif.
- En cas de non-conformité ou d'indisponibilité du Véhicule lors de la prise en
charge, CARLIINE FLEET se réserve le droit de:
1. facturer la prestation dans son intégralité, le service étant considéré
comme engagé ;
2. déduire du montant total facturé les frais relatifs au péage et au
carburant, qui ne seront pas appliqués si le convoyage n’a pas été effectué.
6.2 Validité des informations fournies concernant le véhicule :
Le Client est responsable de s’assurer que les informations concernant le Véhicule fournies (gabarit, numéro d'identification du véhicule (VIN), marque, modèle, etc.) sont cohérentes avec les informations transmises au Convoyeur. CARLIINE FLEET ne peut être tenue responsable de la véracité des informations fournies par le Client.
6.3-Collaboration avec le Convoyeur :
Le Client coopérera pleinement avec le Convoyeur pendant toute la durée du service. Il devra mettre le véhicule à disposition de l'Agent de départ au point de départ (point A) dans la période horaire indiquée dans le contrat de prestation. Cette collaboration inclura la remise de toutes les clés, documents et informations nécessaires, et la facilitation de l'accès au véhicule pour le Convoyeur.
6.4 Disponibilité du Véhicule :
Le Client garantit la disponibilité du Véhicule à l'heure et au lieu convenus avec CARLIINE FLEET. Toute indisponibilité non signalée au préalable par écrit ou par un moyen convenu entre les parties peut entraîner :
1. L’annulation ou le report de la prestation aux frais exclusifs du
Client.
2. La facturation de frais supplémentaires conformément à l’article 7
des présentes CGV
6.5 – Prendre livraison du véhicule à l'arrivée :
Le Client s'engage à prendre livraison du véhicule à la date et au lieu fixés par le bon de commande, après complet paiement du prix.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement du véhicule s'opère au moment où le client (ou le tiers désigné par lui au moyen d'une procuration dûment rédigée et signée par ses soins) a pris livraison du véhicule.
A compter de cette livraison, le client assume l'entière responsabilité de la garde, de l'utilisation et de l'entretien du véhicule : il s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, avant de prendre la route, conformément aux obligations légales en vigueur.
Le client s'engage à ce que le temps d'attente du convoyeur envoyé par le prestataire, que ce soit pour l'enlèvement du véhicule ou de sa livraison, n'excède pas plus d'une heure ; l'heure d'arrivée étant définie par le moment où le convoyeur atteint d'adresse de livraison ou d'enlèvement indiqué par le client. Au-delà, le temps d'attente du convoyeur sera facturé en sus par tranche de trente minutes indivisibles sur la base du taux horaire de soixante (60) euros (€) hors taxe (ht), toute période de trente (30) minutes commencée étant due.
Le Client s'engage à ne pas faire appel aux services de CARLIINE FLEET à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
6.6 – Acquittement de la facture :
Le Client devra régler les factures émises par CARLIINE FLEET en contrepartie de la réalisation de la mission par le Convoyeur
ARTICLE 7 : DELAIS DE LIVRAISON :
7.1 CARLIINE FLEET s'engage à effectuer sa prestation dans le délai de livraison précisé dans le bon de commande (date, lieu et heure indiqués) mentionné sur le bon de commande. Si aucune date n'est renseignée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.
En cas de retard de livraison, le Client peut demander l'annulation de la commande qu'il a passée et en demander le remboursement. CARLIINE FLEET dispose alors d'un délai de quatorze jours (14 jours )pour le rembourser.
Cependant, la responsabilité de CARLIINE FLEET relativement à la date limite de livraison ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– les renseignements à fournir par le client n'ont pas été donnés en temps
voulu ;
– l'accès à l'information n'a pas été possible à la date prévue du fait du
client ;
– en cas de force majeure, intempéries (voir article 15).
7.2 Organisation Préalable et Modalités en Cas de Panne :
En cas de non-respect des délais de livraison convenus CARLIINE FLEET s’engage à assurer la gestion de l’incident (assistance, dépannage, etc intervenir en cas de panne, de retard de livraison ou d'accident pour identifier la cause du retard et faciliter la résolution du litige) et à en informer le Client sans délai.
Selon la situation, CARLIINE FLEET pourra proposer des solutions adaptées, telles que :
- Réorganiser une nouvelle livraison dans les meilleurs délais.
- Faciliter le dédommagement du Client si le retard est dû à une faute avérée
du convoyeur.
ARTICLE 8 : FIXATION DU PRIX, FRAIS ANNEXES, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT (éléments de tarification) :
CARLIINE FLEET émettra une facture détaillée pour chaque prestation de Convoyage de Véhicules. Cette facture précisera les services rendus. Il correspond au paiement du prix indiqué sur la facture lors de la confirmation de commande. Le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée. Les tarifs pour les services de convoyage de véhicules, y compris l'utilisation des plaques W garage, sont déterminés lors de la demande de devis et confirmés au Client avant la réservation. CARLIINE FLEET offre, à la demande du Client, le lavage automobile inclus dans le tarif convenu.
8.1 TARIFS DE BASE / BAREME DU PRIX UNITAIRE :
- Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes
comprises (TTC), hors frais annexes. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment, en cas de changement de données économiques (confère article 9 clause de révision du prix du carburant).
Le prix est défini, selon un barème kilométrique variable selon la longueur/durée du trajet.
Le prix du transport de véhicules est calculé automatiquement en fonction des éléments suivants :
- La distance à parcourir.
- Le type de véhicule (poids et des dimensions du véhicule).,
- Des spécificités de l'itinéraire.
- Ainsi que des éventuelles réductions de prix (rabais, ristourne, remises
etc...).
Durée de validité du tarif proposé : 72 heures
8.2 FRAIS ADDITIONNELS (frais annexes) :
Sont exclus du tarif initial la prise en charge des carburants, péages et frais de retour du convoyeur. Les frais additionnels liés aux consommables (tels que l'huile, liquide de refroidissement, l'adblue etc...) et plus généralement tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule et sa préservation restent à la charge du Client. Ils seront refacturés au Client et feront l’objet d’une facturation séparée.
Les frais additionnels sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande.
Toute modification portée aux conditions initialement prévues lors de la prise de commande, à l'initiative du Client, portant notamment sur le changement de véhicule, d'itinéraire, de lieu d'enlèvement (point A), de livraison (point B), ou d'horaire de prise en charge ou de livraison, donnera lieu à une révision du prix et à une modification de la commande.
ARTICLE 9 :PAIEMENT :
9.1 MODALITES DE REGLEMENT :
Le règlement des achats peut s’effectuer, à la signature du devis et confirmation de commande par :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.),
• Virement bancaire,
9.2 - SECURISATION DU PAIEMENT : Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).
9.3 - DELAIS DE PAIEMENT : Le règlement du prix de la prestation devra s'opérer au moment de la prise de commande en ligne et avant la prise en charge du véhicule
9.4 RETARD DE PAIEMENT : b2b
En cas de non-respect des délais de paiement du prix convenuet figurant sur la facture, CARLIINE FLEET se réserve le droit d'imposer des pénalités financières supplémentaires, facturées tous les dix jours à partir de la date limite de
paiement dépassée. des pénalités pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture.
ARTICLE 9 : REVISION DU PRIX DU TRANSPORT LIE AU CARBURANT « CLAUSE GAZOLE » A REFLECHIR
Évolution des tarifs : Une disposition (clause d'imprévision ou de révision) permet d'ajuster les prix en cas de variation des conditions économiques, du coût du carburant ou des taxes réglementaires. Le prix de la prestation de transport convenu entre les parties est établi sur la base d'un tarif hors surcharge carburant de [X] € HT. Ce tarif intègre une part carburant (Y) % du prix du transport initial déterminée à partir de l'indice de référence du Comité National Routier (CNR) ou de l'indice officiel en vigueur à la date de signature du contrat, fixé à la valeur de (valeur de l'indice initial) en date du date de l'indice) Le prix du transport sera ajusté de manière (mensuelle/ trimestrielle) en fonction de la variation de cet indice selon la formule suivante
Ce tarif intègre une part carburant représentant [Y] % du prix de transport initial, déterminée à partir de l'indice de référence du Comité National Routier (CNR) ou de l'indice officiel en vigueur à la date de signature du contrat, fixé à la valeur de [Valeur de l'indice initial] en date du [Date de l'indice]. Le prix du transport sera ajusté de manière [mensuelle / trimestrielle] en fonction de la variation de cet indice selon la formule suivante : Nouveau Prix HT = Prix Initial HT × [1 + (Part Gazole × Variation de l’Indice)]
Le montant de la surcharge ainsi calculée apparaîtra de façon distincte (en pied de facture) sur chaque facture émise par le transporteur.
https://www.faq-logistique.com/Clause-Gazole.htm
ARTICLE 10 DELAIS DE PAIEMENT, PENALITES DE RETARD :
10.1 En cas de retard de paiement :
En cas de non-respect des délais de paiement convenus, CARLIINE FLEET se réserve le droit d'imposer des pénalités financières supplémentaires, facturées tous les dix jours à partir de la date limite de paiement dépassée. des pénalités pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture.
10.2 Modalités d'application et taux d'intérêt des pénalités :
Montant impayé = Taux choisi × Nombre de jours de retard ÷ 365 (jours)
* Pénalité de retard (correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur), soit au taux de 7,75 % (période semestrielle (à réactualiser avec le lien https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15398 (les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 x le montant du taux d'intérêt légal en vigueur) Les pénalités sont exigibles de plein droit conformément à l'article L441-6 du code de commerce.
* Frais de recouvrement :
Une indemnité forfaitaire obligatoire de quarante (40) euros (€) s'ajoute pour chaque facture payée en retard, conformément au code de commerce.
ARTICLE 11 : REPORT OU ANNULATION DE LA PRESTATION DE CONVOYAGE :
11.1- ANNULATION PAR LE CLIENT :
Le Client a la possibilité d'annuler sa commande de convoyage, en dehors du délai de rétractation légale, sous condition : En cas d’annulation de la prestation par le Client, le Prestataire facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande , afin de couvrir les dépenses engagées en frais de personnel, frais 'approches, réorganisation au planning, etc...à compter de la réception écrite de la demande d'annulation par e-mail à fleet@carliine.com, par courrier ou par téléphone.des frais d’annulation seront appliqués selon les conditions suivantes :
- Moins de 1 jour ouvré avant la date prévue de la prestation : la totalité du
montant de la prestation sera due.
- Entre 1 et 2 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation : 50 % du
montant de la prestation sera dû.
- Au-delà de 2 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation : aucun frais
ne sera appliqué.
- En cas d’annulations répétées ou abusives dans la limite du délai de 2 jours
ouvrés), CARLIINE FLEET se réserve le droit d’appliquer une pénalité forfaitaire de 50 €.
Ces pénalités sont destinées à couvrir les frais engagés pour l'organisation et la préparation du convoyage.
Barème de pénalités :
11.2 - Report de commande par le client
Le Client peut demander le report d’une réservation de convoyage à condition que la demande soit effectuée au moins 3 jours ouvrés avant la date initialement prévue. Cette demande sera examinée par CARLIINE FLEET, et son acceptation dépendra de la disponibilité des convoyeurs.
11.3 - Annulation par CARLIINE FLEET :
En cas d’annulation de la prestation par le convoyeur pour des raisons non imputables au Client, CARLIINE FLEET s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura droit, au choix :
- Au remboursement intégral de la prestation annulée.
- À un report de la prestation sans frais supplémentaire, sous réserve de
disponibilité des convoyeurs et d’un accord sur une nouvelle date.
11.4-- Dédommagements du Client : En cas de non-respect des engagements par le Convoyeur, les indemnisations plafonnées s'appliquent :
- Absence du Convoyeur au départ de la mission (sans notification préalable) :
deux cents euros (200 €).
- Omission d’état des lieux (départ ou arrivée) : 50 % du montant de la
prestation.
- Non-respect des prestations supplémentaires (lavage, mise en main, gestion
documentaire) : jusqu'à cinquante euros (50 €).
- Non-respect des consignes client : absence de remise à niveau véhicule livré
soixante dix euros (70 €).
- Dépassement kilométrique autorisé : 1 €/km supplémentaire (au-delà d’une
marge tolérée de 10 % de la distance initialement prévue).
- Non respect des délais de livraison : jusqu'à cent euros (100 €) (hormis de cas
de force majeure). Les indemnisations financières seront reversées au Client dans un délai maximal de 30 jours suivant la constatation de l’incident.
11-5- ANNULATION PAR CARLIINE FLEET :
Si le convoyeur annule pour une raison qui n’est pas imputable au client, celui-ci peut choisir :
• le remboursement intégral de la prestation annulée ; ou
• le report de la prestation sans frais supplémentaires, sous réserve de la
disponibilité d’un convoyeur et d’un accord sur une nouvelle date. En cas d’absence du convoyeur au départ sans notification préalable, les CGV prévoient une indemnité de 200 €. CARLIINE FLEET prévoit un délai de sept (7) jours ouvrés pour caractériser l'éventuel « juste motif » d'annulation de la mission.
III - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
ARTICLE 12 : ASSURANCES :
Avant le début de réalisation de la Prestation, les parties doivent se communiquer l'attestation d'assurance responsabilité civile dont elles bénéficient.
12.1 L'Assurance CARLIINE FLEET :
CARLIINE FLEET est titulaire d'un contrat d'assurance auprès d'ALMMA, sous le numéro XXXXXXX couvrant les Véhicules transportés CARLIINE FLEET est titulaire d'un contrat d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle valable, couvrant l'ensemble de ses prestations : On entend par « attestation d'assurance », l'attestation d'assurance émise par l'assureur précisant l'objet de l'assurance, la nature et le montant des garanties. CARLIINE FLEET garantit une assurance pour chaque prestation de Convoyage de Véhicules effectuée. Cette assurance couvre le suivi après l'assistance, ainsi que le rapatriement en conformité avec les dispositions selon la valeur déterminée par l'assureur selon les conditions générales et particulières (disponible sur demande) du contrat conclu avec son assureur au moment de la passation de la commande du Service. Ce montant peut être majoré sur demande et/ou la déclaration du Client ; cette majoration entraînera une augmentation de nos tarifs proportionnellement à la valeur du véhicule et suivant quittance spécifique demandée par notre assureur. En cas de dommages ou de perte subis par le Véhicule durant le transport, le Client peut faire valoir ses droits auprès de l'assurance du transporteur. Les modalités de remboursement sont déterminées par la police d'assurance de CARLIINE FLEET. Tout véhicule convoyé est censé être vide : le contrat initial souscrit par la Prestataire auprès de son assureur ne couvre pas les marchandises, objets et accessoires présents dans le véhicule.
12.2 Assurance individuelle du convoyeur, sous-traitant :
Chaque Convoyeur, sous traitant de CARLIINE FLEET, doit souscrire à une assurance responsabilité contractuelle professionnelle complémentaire pour sa prestation de Convoyage de Véhicules. Cette assurance personnelle est distincte de l'assurance fournie par CARLIINE FLEET et offre des garanties supplémentaires selon les besoins spécifiques du Convoyeur.
12.3 Assurance Client :
ll est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance tous risques pour couvrir tout dommage éventuel que le véhicule pourrait subir après la livraison. Cette assurance permet de garantir la protection optimale du véhicule
indépendamment de la responsabilité des parties impliquées dans le convoyage. En cas de dommages résultant de défauts préexistants non communiqués par le Client, celui-ci peut être tenu responsable des coûts de réparation.
ARTICLE13 : RESPONSABILITES :
13.1 Responsabilité de CARLIINE FLEET :
A - concernant les Informations liées au Véhicule :
CARLIINE FLEET est responsable de s’assurer que les informations concernant le Véhicule fournies par le Client (gabarit, numéro d'identification du véhicule (VIN), marque, modèle, etc.) sont cohérentes avec celles renseignées dans l’ordre de mission transmis au chauffeur. CARLIINE FLEET ne peut être tenue responsable de la véracité des informations fournies par le Client. En cas d’erreur dans la prestation (retard, impossibilité de convoyage, ajustement tarifaire), le Client sera informé, et toute modification de tarif sera à sa charge. CARLIINE FLEET s'engage à vérifier la cohérence logique des informations fournies (par exemple, en comparant le modèle avec le gabarit du véhicule), mais ne peut garantir leur exactitude. CARLIINE FLEET ne peut être tenue responsable des erreurs provenant des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
B - concernant les dommages causés au véhicule :
CARLIINE FLEET détient une couverture d'assurance conforme à la réglementation en vigueur durant le service de Convoyage de Véhicules. Le Client est responsable de s'assurer que le véhicule à convoyer est couvert par une assurance valide pour toute la durée du service. En cas de dommages résultant de défauts préexistants non communiqués par le Client, celui-ci peut être tenu responsable des coûts de réparation. CARLIINE FLEET est présumé responsable des pertes, avaries ou retards constatés entre la prise en charge et la livraison du véhicule objet du contrat de convoyage, autres que celles qui proviennent du vice propre du véhicule (voir la force majeure (pour la force majeure voir article 14). CARLIINE FLEET est l'unique responsable de la bonne exécution de la prestation à l'égard du Client final. La responsabilité ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou
d’une intervention non autorisée par le Vendeur. Tous dommages subis au véhicule et qui ne sont pas du fait de CARLIINE FLEET, ou de son représentant sont exclus de l'assurance ou de prise en charge par le Prestataire. La responsabilité de CARLIINE FLEET débute dès la prise en charge du véhicule et prend fin à la livraison. La Cour de cassation rappelle que la responsabilité de CARLIINE FLEET ne peut être engagée que pour des dommages en lien direct avec le transport. Ainsi, CARLIINE FLEET ne saurait être tenu pour responsable des défauts occasionnés du fait d'une cause intrinsèque au véhicule (vices cachés ou vétusté du véhicule s'agissant des véhicules d'occasion tels que les rayures légères liées à l'usure normale de la carrosserie) ou résultant d'une cause étrangère.
La responsabilité et la garde du véhicule sera transférée au Client dès signature du bon de livraison et de l'état des lieux d'arrivée. CARLIINE FLEET sera dégagé de toute responsabilité concernant les défauts apparents du véhicules signalés lors de l'état des lieux de départ et les défauts liés à la vétusté du véhicule ou à son usure normale.
C - Procédure de réclamation :
En cas d’anomalie du véhicule à la livraison, le destinataire doit inscrire des réserves précises sur le document de livraison, puis notifier à l’expéditeur et à CARLIINE FLEET, par lettre recommandée dans un délai de trois jours, la nature de ces défauts. Toute réclamation par le Client concernant des dommages, pertes ou vol doit être formulée dans un délai maximum de vingt quatre heures (24) heures suivant la réception du véhicule. Afin de pouvoir être examinée, la réclamation devra :
- Être mentionnée immédiatement sur le bon de livraison lors de la réception
du véhicule, en présence du convoyeur.
- Être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les
soixante douze (72) heures suivant la réception du véhicule. En cas de non-respect de cette procédure, CARLIINE FLEET ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la réclamation formulée et se dégagera de toute responsabilité quant à la prise en charge des dommages, pertes ou vol. De plus, toute réclamation non formulée dans le délai imparti sera considérée comme irrecevable. CARLIINE FLEET ne pourra être tenu responsable des dommages non couverts par une assurance spécifique souscrite par le Client
13.2- Responsabilité du Client :
Le Client est tenu responsable de s'assurer que toutes les obligations légales et
contractuelles concernant le Véhicule à convoyer sont respectées. Tout manquement à ces obligations relève de la responsabilité exclusive du Client. CARLIINE FLEET ne pourra être tenu pour responsable des dommages non couverts par une assurance souscrite par le Client.
La responsabilité et la garde du véhicule sera transféré au Client dès signature du bon de livraison et de l'état des lieux d'arrivée. CARLIINE FLEET sera dégagé de toute responsabilité concernant les défauts apparents du véhicules signalés lors de l'état des lieux de départ et les défauts liés à la vétusté du véhicule ou à son usure normale.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE :
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties parties ne pourra être engagée, si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini à l'article 1218 du code civil :
14.1 - Sont considérés comme cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible (et extérieur) aux parties :
Ainsi, sont constitutifs de cas de force majeures par la jurisprudence des tribunaux français :
Cela inclut, mais ne se limite pas aux :
• Interventions des autorités civiles ou militaires.
• Catastrophes naturelles, incendies, les épidémies ou pandémies.
• Grèves totales ou partielles (conflits sociaux), les interdiction d'importer
ou d'exporter, les pannes d'énergies majeures ou les actes de guerre, l'intervention des autorités civiles ou militaires
• Interruptions des réseaux de télécommunication ou d’électricité.
• Interdictions de circuler ou grève des transports publics.
• Tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle
des parties.
14.2– Exonération de responsabilité pour retard en cas d'intempérie, conditions météorologiques et force majeure :
Pour garantir un trajet dans de bonnes conditions, CARLINNE FLEET prévoit une marge de retard de trente (30) minutes par tranche de deux (2) heures de trajet. Les retard n'excédant pas cette marge, liés notamment au trafic, aux intempéries, aux conditions météorologiques ne constituent pas un manquement aux obligations contractuelles imputables à CARLIINE FLEET et n'ouvre droit à aucune indemnité. Cette marge est distincte de l'exonération de responsabilité prévue en cas de force majeure.(14-2). Aussi, la responsabilité du Convoyeur ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard de livraison du véhicule, de suspension ou d'annulation de la mission, si ce retard ou cet empêchement est causé, directement ou indirectement, par des conditions météorologiques défavorables, exceptionnelles ou dangereuses (incluant, mais ne se limitant pas à : tempêtes, fortes chutes de neige, verglas, inondations, brouillard dense, alertes météorologiques de vigilance orange ou rouge émises par Météo-France ou restrictions de circulations préfectorales). S'agissant des intempéries, une météo extrême peut être considérée comme un cas de force majeure, exonératoires de la responsabilité : elles doivent être imprévisibles (alerte météo non connue à l'avance (exemple vigilance rouge brutale, tempête soudaine), irrésistibles (impossibilité de conduite et risque de dégradation du véhicule comme une inondation soudaine ou grêle géante) , interruption des réseaux de télécommunication ou d'électricité et extérieures à la volonté des parties (l'événement n'est ni lié à la conduite du convoyeur ni à l'état mécanique du véhicule). Dans ces circonstances, les délais de livraison initialement convenus sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement perturbateur, ou annulés en cas d'impossibilité de réalisation de la mission, sans qu'aucune pénalité de retard, indemnité ou retenue financière ne puisse être exigée par le client. A ce titre, le Convoyeur s'engage à :
– prévenir le client, immédiatement et par écrit, dès la survenance du
blocage météo ;
– apporter la preuve objective de l'intempérie (capture d'écran de l'alerte
Météo-France), vigilance orange ou rouge, arrêté préfectoral de restriction, photos du tableau de bord ou des conditions de route) ;
La partie constatant l'événement devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais de la survenance de cet événement. L'exécution du contrat sera suspendu jusqu’à ce que l’empêchement cesse des obligations de la Partie empêchée pendant toute la durée de l'événement de force majeure . Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de sept (7) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans qu'aucun dommage et intérêt ne soit dû.
ARTICLE 15 : GESTION DES SINISTRES :
En cas de sinistre survenant pendant le Convoyage, CARLIINE FLEET assure la
gestion administrative et opérationnelle ainsi que l'indemnisation du Client pour résoudre la situation dans les meilleurs délais. Les procédures de gestion des sinistres seront conformes aux termes et conditions stipulés dans le contrat de convoyage, avec une assistance continue pour garantir la sécurité et la satisfaction du Client
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE, MEDIATION, LITIGES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :
16.1 DROIT APPLICABLE :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) relatives au convoyage de véhicules sont régies par le droit français.
16.2 RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION : En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour trouver une solution amiable.
S’adresser au Service Relations Clientèle de CARLIINE FLEET CARLIINE FLEET 1 rue de Stockholm 75008 PARIS
• Email : support@carliine.com
• Ou remplir le formulaire à cette adresse : à créer
exemple https://www.capcar.fr/sav/
16.3 MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
- Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la 0consommation
(France), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur de la consommation est un recours gratuit et extrajudiciaire qui permet de régler à l'amiable un litige entre un consommateur et un professionnel.
- Les conditions pour saisir le médiateur :
Réclamation préalable (voir 18.2) : Vous devez obligatoirement avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite (courrier ou e-mail) datant de moins d'un an. Délai d'attente : Vous devez attendre soit une réponse négative du professionnel, soit l'absence de réponse dans un délai de 2 mois après votre réclamation. Exclusions : La justice ne doit pas déjà avoir été saisie pour le même litige.
Démarche : La saisine s'effectue en ligne ou par courrier simple en décrivant le litige et en joignant les justificatifs (copie du contrat, de la réclamation écrite) à Médiateur de la consommation suivant :
NB
Pour régler à l'amiable un litige lié au transport de votre voiture (par camion, porte-huit, convoyage, etc.), le choix du médiateur dépend entièrement des fédérations professionnelles ou réseaux auxquels adhère l'entreprise de transport.
En France, tout professionnel facturant un particulier a l’obligation d'adhérer à un dispositif de médiation. Les médiateurs de la consommation référencés vers lesquels se tourner sont : [1, 2, 3]
1. Les médiateurs spécialisés dans le secteur Automobile
Si la société de transport de véhicules ou le courtier est un professionnel de l'automobile (souvent affilié à un syndicat professionnel), vous devez saisir l’un de ces deux organismes majeurs :
• Le Médiateur de Mobilians (anciennement CNPA) : Il s'agit du principal médiateur pour les
litiges du commerce et des services de l'automobile. Il est compétent si l’entreprise de transport est adhérente à l’organisation Mobilians.
• (Fédération Nationale de l'Automobile) : Compétent pour régler les litiges entre un
consommateur et un professionnel adhérent de la FNA.
2. Les médiateurs généralistes ou interprofessionnels
De nombreuses entreprises indépendantes de transport de voitures ou des plateformes de mise en relation en ligne n’adhèrent pas à une fédération automobile mais à des médiateurs interprofessionnels agréés. Les plus fréquemment choisis par les transporteurs sont : [1]
• ANM Consommation (Association Nationale des Médiateurs)
• Avenir Conso (anciennement AME Conso)
• Médiation Solution
Le professionnel a l’obligation légale de vous fournir les coordonnées de son médiateur. Vous trouverez cette information :
Sur votre devis, vos conditions générales de vente (CGV) ou votre facture. En bas de page ou dans les mentions légales du site internet du transporteur
16.4 TRIBUNAUX COMPETENTS :
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté, soit devant les tribunaux compétents du lieu du siège de CARLIINE FLEET dans le ressort de Nanterre, soit du lieu du domicile du Client selon le droit français. Toute question relative à la validité du contrat de prestation CARLIINE FLEET,
son interprétation ou leur exécution, ainsi qu'à leurs conséquences et suites, sera soumise à la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Nanterre, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE17 : DISPOSITIONS FINALES :
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Contact
CARLIINE Fleet – 1 rue de Stockholm, 75008 Paris –support@carliine.com –09 70 70 55 12 –carliine.com